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Sécurité incendie

Dossier déclaratif DACAM dérogation

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Présentation

DACAM

Article L 111-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : «les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité (L111-7, L123-1, L123-2).»

Cette demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier (DACAM) un établissement recevant du public (ERP) demande des compétences multiples que BATISAFE possède depuis sa création.

Après un état des lieux, voici le contenu d’une telle déclaration :

  • Le formulaire CERFA dûment renseigné ;
  • La notice descriptive détaillée ;
  • La notice en matière de sécurité incendie ;
  • La notice en matière d’accessibilité handicapés ;
  • Les plans existants et projets ;
  • La (ou les) demande(s) de dérogation éventuelle(s).

CODE L’URBANISME

Le Code de l’urbanisme impose quant à lui des dossiers tels que le permis de construire ou la déclaration préalable.

DÉROGATION

Les dispositions réglementaires engendrent parfois des aménagements lourds techniquement et/ou financièrement. C’est pour cela que les dérogations peuvent être sollicitées. Parce que tout n’est pas toujours possible. En respectant un certain formalisme, une demande de dérogation peut être jointe à un dossier de demande d’autorisation. De la réalisation des plans à l’impression du dossier en passant par toute la gestion réglementaire, BATISAFE se charge de l’étudier, de la rédiger et de la constituer pour vous.

Nos principales missions liées au dossier déclaratif

Assistance à la constitution de la demande d’autorisation (CCH)
Notice de sécurité incendie
Notice d’accessibilité aux personnes handicapées
Réalisation de plans
Demande de dérogation
Assistance à la constitution du permis de construire ou de la déclaration préalable (Code de l’urbanisme)

Les + BATISAFE

  • Dans la mesure du possible, présentation préalable du projet aux organismes instructeurs ;
  • L’expérience de centaines de dossiers qui nous permet d’établir des dossiers complets qui passeront « comme une lettre à la Poste » ;
  • Reprise du dossier en cas de refus à la demande si celle-ci n’a fait l’objet d’aucune réserve de notre part au moment du dépôt ;
  • Une gestion globale du dossier : sécurité, accessibilité, aménagements, plans ;
  • Possibilité d’intégrer les obligations de la loi Handicap (programme, agenda).

Vos bénéfices

  • Une analyse réglementaire de votre projet ;
  • Un dossier précis techniquement et d’une présentation irréprochable ;
  • Un suivi strict du dossier ;
  • La formalisation de dérogation.
HSI01 Connaître les essentiels de la sécurité et de l'accessibilité des bâtiments
HSI02 Appliquer les fondamentaux de la sécurité et de l'accessibilité des bâtiments
HSI03 Établir un dossier de demande d'autorisation de travaux en ERP (DACAM)
HSI04 Architectes : intégrer la sécurité et l'accessibilité à tous vos projets
Téléchargez les demandes préalables