AD’AP : les sanctions

20 juin 2016

AD’AP : les sanctions

LA RAVOIRE 2Avis aux retardataires qui n’ont pas déposé leur AD’AP, le décret sanction est paru !

Le décret n° 2016-578  du 11 mai 2016, publié au JO du 13 mai 2016, a modifié le Code de la construction et de l’habitation afin de définir les procédures de contrôles et de sanctions relatives aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Des demandes de justification du respect des obligations seront adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne à laquelle ces obligations incombent. La personne responsable devra produire tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

Lorsque le courrier n’aura pas été retiré ou à défaut de justificatifs probants, la personne responsable sera mise en demeure par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement.

A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111-7-10 sera prononcée, à savoir 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5ème catégorie et 2 500 € à 5 000 € dans les autre cas.

Pour consulter l’alerte Théo Norme du 17/05/2016 à ce sujet : cliquer ici.

Pour une assistance dans le montage de votre Ad’AP : cliquer ici.

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