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Vos obligations de formation


VOS OBLIGATIONS DE FORMATION

Le Code du travail, le Code de la construction et de l'habitation, certains règlements de sécurité ou autres ordonnances spécifiques imposent aux employeurs et exploitants de se former ou de former son personnel à certaines pratiques, utilisation ou conduite à mener concernant la sécurité des personnes (notamment la sécurité incendie et/ou l'accessibilité PSH). Bien que toutes les formations proposées par BatiSafe soient fortement conseillées pour tout exploitant de bâtiment, les formations obligatoires dans ces domaines sont essentiellement des formations pratiques. Formations à la manipulation des extincteurs, à l'évacuation du public, obligations en ERP et en Code du travail... voici un résumé de vos obligations ! Ces obligations incombent à l'employeur et concernent le personnel de tout établissement, qu'il reçoive ou non du public.

SÉCURITÉ INCENDIE

L'article R. 4141-2 du Code du travail implique que «l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.». Plus précisément, l'article R. 4141-13 du Code du travail indique que la consigne de sécurité incendie (obligatoire pour les établissements de plus de 50 personnes ou avec matières inflammables) doit prévoir « des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires ». Pour ces établissements, les exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Toutefois, la circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail précise qu'il n'est pas toujours nécessaire de réaliser un exercice d'évacuation tous les six mois, « notamment dans les établissements importants, situés en centre urbain, une telle évacuation peut générer des problèmes de sécurité sur la voie publique ». Pour les autres établissements (ceux accueillant moins de 50 personnes), aucune fréquence n'est indiquée dans le Code du travail, celle-ci est donc laissée au choix de l'employeur.

POUR RÉSUMÉ

Selon l'article R. 4141-13 du code de travail, les établissements de plus de 50 personnes ou avec matière inflammable ont pour obligation de former leurs personnels à des essais et visites périodiques du matériel et des exercices pour leurs à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de secours et à exécuter les divers manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais doivent avoir lieu tous les 6 mois. Cependant selon la circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux du travail, les centre de milieux urbains n'ont pas la nécessité de réaliser un exercice d'évacuation tous les 6 mois pour les problèmes de sécurité que cela pourrait provoquer sur la voie publique. Les établissements de moins de 50 personnes n'ont pas d'obligation de fréquence. La décision est laissée à l'employeur.


Mesures particulières pour certains ERP

Le règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) impose dans tous les cas une formation du personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.

TYPE ERP

MESURES PARTICULIÈRES

ARTICLE

ERP de type O– 5éme catégorie

1er groupe

2éme groupe

Formation du personnel 2 fois par an

À fréquence régulière

Minimum 2 fois par an

Art. P07 et O24

ERP de type J– 1er groupe

Formation du personnel 2 fois par an

Art. J39

ERP de type R– 1er groupe

Un exercice d'évacuation au cours de l'année scolaire (et des exercices de nuit si présence de locaux à sommeil).

Le premier exercice doit se dérouler le mois qui suit la rentrée.

Art. R33

ERP de type J et U

Le personnel de service doit être formé au transfert horizontal et à l'évacuation du public avant l'arrivée des secours.

- à fréquence régulière pour les ERP de type U

- minimum 2 fois par an pour les ERP de type J

Art. J35, J39

et U43

SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE

Outre les obligations du règlement de sécurité des ERP et du code du travail, la norme NF S61-933 § 6.1. précise que le personnel en charge de l'exploitation du SSI soit formé à :

  • La connaissance du site ;
  • - les consignes de sécurité internes à l'établissement ;
  • - la manipulation des éléments constitutifs du SSI et les conséquences prévisibles engendrées.
  • Chaque formation doit faire l'objet d'un procès-verbal précisant:
  • Le type de formation (connaissance du site, manipulation des éléments constitutifs du SSI, etc.)
  • Les noms et signatures du formateurs et des stagiaires
  • Les jours, dates et heures de formation
  • Le ou les supports qui ont servi de base à la formation

LA FORMATION INCONTOURNABLE POUR ÊTRE INCOLLABLE SUR VOS OBLIGATIONS : « Connaître les obligations des chefs d’établissement en matière de sécurité incendie » Durée : 1 journée


ACCESSIBILITé DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ERP

L'article L. 4142-3-1 du code du travail stipule que «dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients». Il est également important de se tenir informer, de connaître les dernières évolutions de la réglementation, maîtriser les obligations et les dispositions techniques, les intégrer dans tout projet de mises aux normes et mettre en œuvre une mise en accessibilité réglementée et raisonnée.


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  • Nos formateurs sont tous des ingénieurs spécialistes de la sécurité incendie
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