Le suivi et le respect de l’Ad’AP

13 septembre 2016

Le suivi et le respect de l’Ad’AP

 Le suivi et le respect de l’Ad’AP

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est déposé, très bien. Mais, hormis les travaux, certaines actions administratives sont à réaliser.

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Vous avez déposé votre agenda d’accessibilité programmée ? Vous avez déjà reçu la validation de cet agenda ? Félicitations, il ne vous reste plus qu’à le respecter en réalisant les travaux prévus dans la programmation et à envoyer les documents de suivi obligatoires !

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Pour les agendas d’une durée supérieure à 3 ans, le propriétaire ou l’exploitant doit transmettre au préfet et à la commission d’accessibilité, par pli RAR :

  • un point sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la 1ère année ;
  • un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

 

Un arrêté ministériel devrait préciser prochainement le contenu minimal de ces documents. Il s’agira probablement de toute pièce justificative : documents d’étude, plans, factures,… Ces documents pourront être établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre qui suit les travaux.

 

Dans tous les cas, une attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’agenda est à communiquer au préfet et à la commission d’accessibilité par pli RAR, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux. Cette attestation prend la forme suivante :

  • attestation sur l’honneur à réaliser par le propriétaire ou l’exploitant pour un seul établissement de 5ème catégorie ou si l’agenda ne concerne que des ERP de 5ème catégorie, accompagnée de toute pièce justificative ;
  • attestation d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte pour les établissements du 1er groupe ou si l’agenda comporte au moins un établissement du 1er groupe.

 LA RAVOIRE 2

L’absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi ou la transmission de documents de suivi erronés ainsi que l’absence de transmission de l’attestation d’achèvement à chaque autorité administrative compétente est sanctionnées :

  • par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda ne porte que sur un seul ERP de 5ème catégorie ;
  • et de 2 500 € dans les autres cas.

 SIGLE BATISAFE

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