Formation DACAM : pour savoir constituer ce dossier sensible
Demande d’Autorisation, de Créer ou d’Aménager ou de Modifier un ERP (DACAM) : une formation adaptée à vos besoins.
Exploitant ou propriétaire d’Établissement Recevant du Public (ERP), il est primordial de savoir que tous les travaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, appelée DACAM.
Cette obligation est régie par l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : « les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité (L111-7, L123-1, L123-2). »
La création d’une DACAM doit répondre à un cahier des charges très précis pour être recevable (cf. article BatiSafe) permettant ainsi aux autorités administratives de statuer sur la conformité réglementaire des travaux souhaités.
- Quels sont les travaux soumis à la DACAM ?
- De quoi se constitue une DACAM ?
- Comment formaliser les pièces réglementaires ?
- Quels sont les délais d’instruction ?
- Quelles sont les obligations ou les dérogations possibles ?
La formation DACAM, dispensée sur une journée, permet de répondre à vos nombreuses interrogations. Les objectifs sont d’identifier les travaux soumis à autorisation, de connaître le contenu et le formalisme du dossier et, enfin, de maîtriser les procédures de dépôt et d’instruction.
Quelles que soient l’activité et la taille de votre établissement, cette journée vous permettra de réaliser tous types de travaux conformément aux règles administratives.
Pour mémoire : tous travaux engagés n’ayant pas fait l’objet d’une DACAM peuvent ne pas être recevables par les autorités administratives, déclencher une non-conformité et ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. Dans tous les cas, une DACAM en régularisation sera demandée afin de pouvoir étudier et statuer sur la conformité des travaux concernés.
Les + BatiSafe
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