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Service

DACAM


Dossiers réglementaires

DACAM

Article L 111-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : «les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité (L111-7, L123-1, L123-2)».

PRÉSENTATION

Cette demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier (DACAM) un établissement recevant du public (ERP) demande des compétences multiples que BatiSafe possède depuis sa création. Après un état des lieux, voici le contenu d’une telle déclaration : - Le formulaire CERFA dûment renseigné ; - la notice descriptive détaillée ; - la notice en matière de sécurité incendie ; - la notice en matière d’accessibilité handicapés ; - les plans existants et projets ; - la (ou les) demande(s) de dérogation éventuelle(s).

  • Après un relevé préalable et précis, BatiSafe conçoit le dossier de demande d'autorisation d'après les données du client. Nous établissons l'intégralité des pièces s'il le faut : les notices, les plans existants, projets, formulaires, etc.
  • Nous nous proposons de rencontrer les services instructeurs, si cela est possible.

  • Une équipe pluridisciplinaire ;
  • une expérience de plusieurs centaines de dossiers réalisés ;
  • un processus clairement défini ;
  • un accompagnement total et les conseils de mise aux normes.

  • Un dossier complet réalisé par un unique interlocuteur
  • Un suivi de votre dossier jusqu'à son acceptation ;
  • des délais convenus et respectés.

NOS RÉFÉRENCES

PROJET MAINJOLLE

Assistance technique en sécurité incendie en phases Esquisse APS et APD

CENTRE COMMERCIAL DES TROIS V

Réalisation d'un dossier de reclassement d'un centre commercial et rédaction d'un schéma d'organisation globale de la sécurité (SOGS)

Alcéane

Audit Sécurité incendie

SNCF Gares & Connexions

Coordination SSI dans le cadre de la construction du PEM de Chambéry

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Sécurité incendie, accessibilité aux personnes en situation de handicap, systèmes de sécurité incendie, sûreté...

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