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Service

DACAM


Dossiers réglementaires

Dossier de demande d'autorisation de travaux dans un ERP

Article L 111-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : «les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité (L111-7, L123-1, L123-2)».

PRÉSENTATION

Cette demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier (DACAM) un établissement recevant du public (ERP) demande des compétences multiples que BatiSafe possède depuis sa création. Après un état des lieux, voici le contenu d’une telle déclaration : - Le formulaire CERFA dûment renseigné ; - la notice descriptive détaillée ; - la notice en matière de sécurité incendie ; - la notice en matière d’accessibilité handicapés ; - les plans existants et projets ; - la (ou les) demande(s) de dérogation éventuelle(s).

Faites appel à nos équipes qui vous remettront un dossier complet que vous n'aurez plus qu'à signer et à transmettre.

  • Relevé préalable ; 
  • rédaction notice de sécurité incendie ;
  • rédaction notice accessibilité PSH ; 
  • relevé et / ou réalisation des plans ;
  • pièces administratives ; 
  • présentation éventuelle aux services instructeurs ; 
  • suivi du dossier. 
  • Une équipe pluridisciplinaire ;
  • une expérience de plusieurs centaines de dossiers réalisés ;
  • un processus clairement défini ;
  • un accompagnement total et les conseils de mise aux normes.
  • Un dossier complet réalisé par un unique interlocuteur
  • Un suivi de votre dossier jusqu'à son acceptation ;
  • des délais convenus et respectés.

NOS RÉFÉRENCES

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