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Formation sécurité incendie et accessibilité PSH : Établir un dossier de demande d’autorisation de travaux en ERP (DACAM)


Sécurité incendie et accessibilité PSH
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Établir un dossier de demande d’autorisation de travaux en ERP (DACAM)

En application de l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative. Et pour cela, la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap doit être justifiée dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

  • Identifier les travaux soumis à autorisation en établissement recevant du public (ERP)
  • Appréhender les incidences avec les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable et permis de construire)
  • Connaître le contenu et le formalisme du dossier de demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP) (DACAM)
  • Comprendre les procédures de dépôt et d’instruction

  • Les maîtres d’ouvrage publics et privés
  • Les chefs d’établissements
  • Les architectes
  • Les bureaux d’études
  • Les services techniques

  • Moyens techniques : cours interactif en vidéo projection, documentation adaptée au niveau à partir de la réglementation en vigueur, études de cas issues de situations réelles, locaux fonctionnels et espace de pauses.
  • Moyens humains : ingénieurs en sécurité incendie

PROGRAMME

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

La hiérarchie des textes

Les ERP

La sécurité incendie

L’accessibilité aux personnes en situation de handicap

 

LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

La demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP (DACAM)

Les sanctions

Lien avec les autorisations en urbanisme

 

LE CONTENU ET LE FORMALISME DES DOSSIERS

Les formulaires CERFA

Le dossier de sécurité

Le dossier d’accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les demandes de dérogation

 

LES PROCÉDURES DE DÉPÔT ET D’INSTRUCTION

Le processus de validation des travaux

Les modalités de dépôt

La procédure d’instruction des dossiers

 

LES BONNES PRATIQUES

Les bonnes pratiques pour des dossiers réussis avec ou sans dérogation

 

ÉTUDES DE CAS

Étude de cas concrets

LES PROCHAINES SESSIONS

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